Obligation Location & Vente

Respectez vos obligations légales et offrez un logement sûr et conforme à vos locataires ou acheteurs grâce à nos services de diagnostic experts.

La location et la vente d’un bien immobilier impliquent le respect de diverses obligations légales pour garantir la sécurité et le bien-être des occupants. En tant que propriétaire ou vendeur, il est crucial de se conformer à ces exigences pour éviter des litiges et assurer la satisfaction de vos locataires ou acheteurs. Chez CD DIAGNOSTIC, nous vous aidons à naviguer à travers ces obligations avec des services de diagnostic complets et fiables.

Vos obligations locations

Les bailleurs ont l’obligation de fournir divers renseignements essentiels aux futurs locataires de leur bien, soit:
Diagnostic Conditions Validité
DPE (Performance énergétique) Tout logement mis en location 10 ans
Diagnostic Plomb Logement construit avant 1949 Illimité si absence, sinon 6 ans
Diagnostic Gaz Installations de plus de 15 ans 6 ans
Diagnostic Électricité Installations électriques de plus de 15 ans 6 ans
Mesurage Loi Boutin Logement vide en résidence principale Illimité sauf travaux
ERP (État des Risques et Pollutions) Zone à risque définie par arrêté 6 mois

Vos obligations ventes

Les vendeurs doivent également fournir plusieurs diagnostics obligatoires aux acheteurs potentiels, soit :
Diagnostic Conditions Validité
DPE (Performance énergétique) Bâtiment avec système de chauffage 10 ans, sauf si travaux énergétiques
Amiante Permis avant juillet 1997 Illimitée, sauf présence
Plomb Permis avant janvier 1949 1 an si seuil dépassé, sinon illimité
Gaz Installations de plus de 15 ans 3 ans
Électricité Installations de plus de 15 ans 3 ans
Loi Carrez Copropriétés (hors caves, garages < 8m²) Illimitée, sauf travaux
ERP (Risques et Pollutions) Zone à risque 6 mois
Termites Zone infestée 6 mois