Obligation Location & Vente
Respectez vos obligations légales et offrez un logement sûr et conforme à vos locataires ou acheteurs grâce à nos services de diagnostic experts.
La location et la vente d’un bien immobilier impliquent le respect de diverses obligations légales pour garantir la sécurité et le bien-être des occupants. En tant que propriétaire ou vendeur, il est crucial de se conformer à ces exigences pour éviter des litiges et assurer la satisfaction de vos locataires ou acheteurs.
Chez CD DIAGNOSTIC, nous vous aidons à naviguer à travers ces obligations avec des services de diagnostic complets et fiables.
Vos obligations locations
Les bailleurs ont l’obligation de fournir divers renseignements essentiels aux futurs locataires de leur bien, soit:
| Diagnostic | Conditions | Validité |
|---|---|---|
| DPE (Performance énergétique) | Tout logement mis en location | 10 ans |
| Diagnostic Plomb | Logement construit avant 1949 | Illimité si absence, sinon 6 ans |
| Diagnostic Gaz | Installations de plus de 15 ans | 6 ans |
| Diagnostic Électricité | Installations électriques de plus de 15 ans | 6 ans |
| Mesurage Loi Boutin | Logement vide en résidence principale | Illimité sauf travaux |
| ERP (État des Risques et Pollutions) | Zone à risque définie par arrêté | 6 mois |
Vos obligations ventes
Les vendeurs doivent également fournir plusieurs diagnostics obligatoires aux acheteurs potentiels, soit :
| Diagnostic | Conditions | Validité |
|---|---|---|
| DPE (Performance énergétique) | Bâtiment avec système de chauffage | 10 ans, sauf si travaux énergétiques |
| Amiante | Permis avant juillet 1997 | Illimitée, sauf présence |
| Plomb | Permis avant janvier 1949 | 1 an si seuil dépassé, sinon illimité |
| Gaz | Installations de plus de 15 ans | 3 ans |
| Électricité | Installations de plus de 15 ans | 3 ans |
| Loi Carrez | Copropriétés (hors caves, garages < 8m²) | Illimitée, sauf travaux |
| ERP (Risques et Pollutions) | Zone à risque | 6 mois |
| Termites | Zone infestée | 6 mois |
