Obligation Légale
Le diagnostic ERP est obligatoire pour toutes les transactions immobilières, qu’il s’agisse de vente ou de location. Il doit être fourni au moment de la signature du bail ou de l’acte de vente. Ce document informe les occupants sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrain), les risques technologiques (industriels, chimiques), et les risques de pollution des sols.